MENTIONS LEGALES
Conditions générales :
Les locations sont prévues par unité de 24h suivant tarif affiché en magasin. Les accessoires de consommation (lames, abrasifs, carburants, huiles, burins etc.) ne sont pas compris mais seront facturés en plus du prix de location.
Nos prix peuvent être modifiés sans préavis.
Le preneur est censé connaître le mode d'utilisation de l'appareil loué. Dans la négative, les renseignements nécessaires auront été demandés à notre responsable avant la signature du contrat. Il demandera la vérification et l'essai de l'outil.
Le preneur s'engage à supporter les frais des dégâts éventuels provoqués aux objets loués. La caution viendra en couverture du montant des frais de remise en état. La caution restera bloquée dans ce cas jusqu'à réparation, avec un délai maximum d'un mois.
En signant ce contrat, le preneur reconnaît avoir seul la garde et le contrôle effectif du matériel loué. Il déclare être seul responsable des dégâts que le dit matériel pourrait causer à lui-même ou aux tiers pendant la durée de la location. Le loueur reconnaît que toute circulation sur la voie publique est interdite et qu'il supportera seul toutes les conséquences éventuelles de cette transgression.
En cas de non restitution de l'appareil loué dans les délais prescrits, le loueur -LOCANET sprl (Brico-Location) pourra réclamer la contre valeur de l'appareil neuf majoré des intérêts de retard à partir de l'échéance limitée du contrat soit 2 semaines après le début de la location, ainsi que le prix de la location de l'appareil.
Les juridictions compétentes pour connaître de tout litige relatif à ce contrat sont les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Dans l'hypothèse où le litige serait de la compétence de la justice de paix, sera seule compétente la justice de paix du canton de Bruxelles
Le soussigné déclare avoir loué le matériel ci-dessus aux conditions générales et avoir reçu le matériel en parfait état.
Le preneur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
Pour toute demande de facturation à un tiers non accompagnée d'un bon de commande dûment signé, le preneur demeure financièrement responsable du montant du contrat.
Mentions légales :
Editeur du site :
Locanet srl - 591 chaussée de Louvain - 1030 Bruxelles
Tél 02 705 67 57 - Email : info@locanet.be
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Responsable de la publication : Lanckman B.
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